Le présent service de billetterie est réalisé par Biwa Production
Siège social : 5, rue Jean Monnet 94130 Nogent Sur Marne
Siren :489 205 955
Nom commercial : ICIBILLET
Représentant légal : Roger ANGLO
Hébergeur du site www.icibillet.com : o2switch Clermont-Ferrand
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service de ICIBILLET (Ci-après les « CGU ») visent à définir les droits et obligations respectifs de ICIBILLET et de l’Organisateur/Producteur d'événements (Ci-après l' «Organisateur / Producteur»).
En s'inscrivant sur le site ICIBILLET, l’Organisateur/Producteur accepte expressément les présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit avec les Conditions Générales qu'il applique généralement.
ICIBILLET présente sous le nom de domaine, www.icibillet.com (Ci-après le « Site Internet ») une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il agit en qualité de commissionnaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.
ICIBILLET propose aussi une solution de billetterie directement utilisable par l’Organisateur/Producteur, sur le lieu de l'Evénement. Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur/Producteur et ICIBILLET (Ci-après les « Parties »).
Contrat de commission :
Par le présent contrat de commission régi par les articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, ICIBILLET est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (Ci-après les « Billets ») en son propre nom mais pour le compte de l’Organisateur/Producteur.
Ainsi, ICIBILLET acquiert auprès de l’Organisateur/Producteur des contrats de réservation, des Droits d'Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d'entrée ») qu'il se propose de vendre auprès du public. L'opération de commission ne concerne que la vente au public, de Droits d'entrée acquis par ICIBILLET. La responsabilité de l'organisation de l'Evénement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur/Producteur.
Un Billet correspond à la matérialisation d'un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l'Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur/Producteur.
Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l'Evénement ou l'édition de Billets gratuits, ICIBILLET n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur/Producteur. L'ensemble des dispositions des présentes CGU ne s'en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.
Services offerts par la solution ICIBILLET :
ICIBILLET met à la disposition de l’Organisateur/Producteur un logiciel d'administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par login/mot de passe sur le Site Internet ICIBILLET. Ce Logiciel permet à l’Organisateur/Producteur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux présentes. L’Organisateur/Producteur peut également y consulter l'état des ventes en temps réel.
A la demande expresse, écrite de l’Organisateur/Producteur, et s'il l'accepte, ICIBILLET peut effectuer le paramétrage de l'Evénement. L’Organisateur/Producteur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires.
Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec ICIBILLET qui s'autorise un délai minimum de 5 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.
La solution ICIBILLET offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements.
Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants sur le site web de ICIBILLET qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. La solution ICIBILLET permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées directement par les Organisateurs. Cette modalité fait l'objet d'un article particulier des présentes. ICIBILLET ne procède généralement à la vente en ligne des Billets qu'à partir de son Site Internet et de ses propres serveurs Internet.
ICIBILLET n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur/Producteur supporte seul les risques d'invendus.
L’Organisateur/Producteur met à disposition d’ICIBILLET un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur/Producteur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition d’ICIBILLET un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement.
L’Organisateur/Producteur doit s'appliquer à ne pas présenter les Evénements d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu'il ne revient pas à ICIBILLET de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l'Evénement proposé.
L’Organisateur/Producteur détermine seul le prix des Billets.
La rémunération d’ICIBILLET (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix du Billet. Son montant est indiqué dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » du Site Internet de ICIBILLET.
La modification des prix se fera dans les conditions prévues à l'article 22 des présentes.
Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur/Producteur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par ICIBILLET.
La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.
L’Organisateur/Producteur autorise ICIBILLET à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. ICIBILLET fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.
Une Rémunération pourra être perçue par ICIBILLET pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur/Producteur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste de Prix.
Versement du prix des Billets :
Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu 5 jours après la date de l’événement de l’Organisateur/Producteur, un délai lié aux opérations de contrôle et de sécurité. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après notre virement. Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Organisateur/Producteur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.
L’Organisateur/Producteur est dans l'obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par ICIBILLET et au plus tard trois semaines après le règlement. En l'absence d'objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement ICIBILLET.
Il est rappelé en tant que de besoin qu’ICIBILLET ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur/Producteur sont incomplètes.
Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime :
Par ailleurs, ICIBILLET se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s'il a des doutes sur l'entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l'étranger, manque d'informations, etc… Il est en effet rappelé que les services d’ICIBILLET ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d'escroquerie.
ICIBILLET pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur/Producteur par email dans un délai de 4 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.
En ce cas, ICIBILLET retiendra le prix de vente des billets jusqu'à que lui soit dûment justifié l'identité du titulaire du bénéficiaire du compte.
De même et dans les mêmes conditions, ICIBILLET se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l'Evénement : événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…
Dans les mêmes conditions, ICIBILLET se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l'Evénement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d'exploiter un spectacle etc…
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, ICIBILLET pourra solliciter auprès de l’Organisateur/Producteur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'organisation de l'Evénement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d'identité de l’Organisateur/Producteur …
En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l’Organisateur/Producteur, le prix des Billets restera acquis par ICIBILLET dans l'attente du bon déroulement de l'Evénement ou dans l'attente du remboursement aux Participants. ICIBILLET se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur/Producteur.
Mandat de facturation :
Il est expressément accepté par les Parties qu'en acceptant les présentes CGU, l’Organisateur/Producteur mandate ICIBILLET aux fins d'établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur / Producteur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur / Producteur / mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 3 semaines stipulé à l'alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’Organisateur / Producteur / mandant prend l'engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à ICIBILLET toute modification dans l'identification de son entreprise.
Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à ICIBILLET n'exonère en rien l’Organisateur/Producteur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur/Producteur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’Organisateur/Producteur s'engage à informer sans délai ICIBILLET des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.
ICIBILLET n'est responsable envers l’Organisateur/Producteur que de la bonne exécution du présent contrat de commission, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, ICIBILLET ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non paiement du prix. A ce titre, L’Organisateur/Producteur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.
Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire d’ICIBILLET.
L’Organisateur/Producteur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.
En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur/Producteur, ICIBILLET cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, ICIBILLET facturera l’Organisateur/Producteur du montant de cet impayé et la rémunération de ICIBILLET telle que définie à l'article 2 des présentes lui restera acquise.
Il est rappelé qu’ICIBILLET utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur/Producteur, contre les risques d'impayés (i.e. technologie 3D Secure débrayable). L’Organisateur/Producteur déclare expressément décharger ICIBILLET de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d'utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant ICIBILLET et l’Organisateur/Producteur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’Organisateur/Producteur est due en toute occurrence. En contrepartie, ICIBILLET collaborera activement avec l’Organisateur/Producteur aux fins de l'assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu'il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à ICIBILLET de vendre en son propre nom et pour le compte de l’Organisateur/Producteur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur/Producteur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l'Evénement et le Prix de vente des Billets.
Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur/Producteur, il pourra être convenu que celui-ci pourra faire valoir ses conditions de vente particulières à destination des Participants.
La modalité de diffusion des Conditions Générales de l’Organisateur/Producteur aux Participants est précisée dans l'interface d'administration.
Cas d'annulation :
Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur/Producteur devra sans délai en informer ICIBILLET.
La modification substantielle d'un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'Evénement.
Obligation de remboursement :
ICIBILLET rappelle que l'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l’Organisateur/Producteur.
L’Organisateur/Producteur autorise expressément en conséquence ICIBILLET à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l’Organisateur/Producteur s'engage à remettre de manière préalable à ICIBILLET les fonds nécessaires au remboursement des Participants.
En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur/Producteur à ICIBILLET restera acquise à ce dernier.
Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la Liste des Prix, l'annulation d'un Evénement donne lieu à la facturation de frais d'annulation.
Remboursement à la demande de l’Organisateur/Producteur :
En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d'annulation, l’Organisateur/Producteur pourra demander expressément à ICIBILLET de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l’Organisateur/Producteur devra verser à ICIBILLET les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d'un remboursement à l'initiative de l’Organisateur/Producteur, la rémunération d’ICIBILLET lui restera acquise.
Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie :
Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, ICIBILLET se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu'au bon déroulement de l'Evénement dans le cadre de l'article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, ICIBILLET se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d'une garantie personnelle de l’Organisateur/Producteur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d'annulation. La garantie pourra le cas échéant être sollicitée de toute personne physique justifiant de son domicile en France qui prendrait part, ou non, à l'organisation de l'Evénement.
Droits d’ICIBILLET :
ICIBILLET reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a réalisé. L’Organisateur/Producteur reconnait le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant :
-- De le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, De le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
-- Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site Internet de ICIBILLET et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu ICIBILLET ») est la propriété exclusive de ICIBILLET et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.
Le Contenu ICIBILLET ne saurait être utilisé et exploité que par ICIBILLET et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès d’ICIBILLET d'un acte de contrefaçon prohibé.
Le Contenu ICIBILLET ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et écrit de ICIBILLET.
Hébergement du Contenu Organisateur :
En rendant accessible du Contenu sur le Site de ICIBILLET (Ci-après le « Contenu Organisateur/Producteur »), l’Organisateur/Producteur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur/Producteur sur le Site Internet de ICIBILLET, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit Contenu sur le Site Internet de ICIBILLET.
Pendant la durée de l'hébergement du Contenu Organisateur/producteur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site Internet de ICIBILLET via Internet ou d'autres supports de communication électronique, l’Organisateur/Producteur autorise ICIBILLET à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.
Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, ICIBILLET ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur/Producteur à ICIBILLET. L’Organisateur/Producteur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.
En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur le Site Internet de ICIBILLET, l’Organisateur/Producteur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site Internet de ICIBILLET ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
Il est interdit d'utiliser les services d’ICIBILLET pour organiser des événements illicites et interdits.
La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de ICIBILLET pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.
En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur/Producteur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé qu’ICIBILLET n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur/Producteur et diffusés via son Site Internet.
En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de ICIBILLET concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.
En cas d'interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, ICIBILLET informera l’Organisateur/Producteur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, ICIBILLET indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. ICIBILLET s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et quatre (4) heures du matin, heure de Paris, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Billetterie.
ICIBILLET s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l’Organisateur/Producteur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur/Producteur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d'autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité d’ICIBILLET. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, ICIBILLET s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.
L’Organisateur/Producteur s'engage de la même manière à informer ICIBILLET lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de ICIBILLET.
L’Organisateur/Producteur certifie disposer :
-- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement.
-- du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement. A ce titre, l’Organisateur/Producteur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la vente des Billets et garantie ICIBILLET de tous recours de tiers à cet égard.
-- de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par ICIBILLET.
L’Organisateur/Producteur garantit ICIBILLET de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.
L’Organisateur/Producteur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à ICIBILLET et mis en ligne sur le Site Internet de ICIBILLET. Il garantit, à cet égard, ICIBILLET contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites d’ICIBILLET.
L’Organisateur/Producteur déclare expressément à ICIBILLET n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services d’ICIBILLET conformément aux présentes.
L’Organisateur/Producteur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'Organisation de l'Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.
L’Organisateur/Producteur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.
L’Organisateur/Producteur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’Organisateur/Producteur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.
ICIBILLET indiquera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l’Organisateur/Producteur relativement à la cession des Billets.
ICIBILLET s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L’Organisateur/Producteur ou par lui-même dans l'hypothèse où l’Organisateur/Producteur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Evénement selon des instructions données.
ICIBILLET s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à l'édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s'engage à transmettre à l’Organisateur/Producteur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l'article 8 de l'Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée.
ICIBILLET se conformera à l'ensemble des dispositions de l'Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :
-- Editant des Billets conformes à la législation : ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d'informations codées : identification de l'exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d'opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.
-- Assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l'émission des Billets et en permettant à l’Organisateur/Producteur d'y accéder en cas de contrôle.
ICIBILLET conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel. Le relevé pourra, à la demande de l’Organisateur/Producteur, lui être adressé sous format électronique et par E-mail.
ICIBILLET s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.
ICIBILLET s'engage à signaler, s'il y a lieu, sans délai à l’Organisateur/Producteur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.
ICIBILLET ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l’Organisateur/Producteur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l'impossibilité pour les clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.
ICIBILLET ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur/Producteur.
ICIBILLET ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur/Producteur.
Acceptation des Participants :
L’Organisateur/Producteur s'engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique d’ICIBILLET qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.
Conformément à la législation en vigueur, L’Organisateur/Producteur s'engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d'entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l'occasion du déroulement de l'Evénement concerné.
L’Organisateur/Producteur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et ICIBILLET s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l’Organisateur/Producteur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée, tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et ICIBILLET s'engage à en informer ses usagers.
Respect de la règlementation fiscale :
L’Organisateur/Producteur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur/Producteur se doit d'indiquer dans le logiciel le taux de TVA qu’ICIBILLET devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, ICIBILLET est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l’Organisateur/Producteur aux Participants, sans l'intermédiation de ICIBILLET. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur/Producteur garantira ICIBILLET de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non respect des dispositions fiscales en vigueur.
L’Organisateur/Producteur, sous sa propre responsabilité s'engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.
Respect de la règlementation sur les données personnelles :
L’Organisateur/Producteur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
L’Organisateur/Producteur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
D'une manière plus générale, l’Organisateur/Producteur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.
Obligations d'ordre général :
L’Organisateur/Producteur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à ICIBILLET toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur/Producteur personne physique est tenue des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.
L’Organisateur/Producteur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque d’ICIBILLET en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.
L’Organisateur/Producteur déclare avoir conscience qu’ICIBILLET pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image d’ICIBILLET, sous peine de dommages et intérêts.
La solution ICIBILLET est directement utilisable par l’Organisateur/Producteur, sur le lieu de l'Evénement. Dans ce cas, ICIBILLET n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l’Organisateur/Producteur sa solution de Billetterie automatisée.
L'ensemble des dispositions contractuelles, sauf les articles 1 à 7, prévues dans les présentes CGU sont applicables à cette relation contractuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.
Il est rappelé que dans le cadre de cette utilisation, l’Organisateur/Producteur est considéré comme vendant directement les Billets aux Participants.
ICIBILLET facture à l’Organisateur/Producteur une prestation de service. La rémunération de ICIBILLET est indiquée dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » du Site Internet de ICIBILLET.
Dans le cadre de l'utilisation normale de ICIBILLET, l’Organisateur/Producteur peut-être amené à louer du matériel (de contrôle d'accès, d'impression etc) auprès de ICIBILLET. Dans ce cas, un contrat spécifique de location est conclu entre les Parties.
L'ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat qui sera transmis à l’Organisateur/Producteur par ICIBILLET.
Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Evénement a eu lieu.
Si bon lui semble, ICIBILLET pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur/Producteur à l'une quelconque de ses obligations.
Notamment pour non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Evénements :
-- Violation du droit des tiers.
-- Diffusion de contenu illicite.
-- Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque de ICIBILLET sur la Toile du fait du non respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Evénements.
La résolution du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Il est rappelé que ICIBILLET utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement du Site Internet de ICIBILLET, aussi la responsabilité de ICIBILLET ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend ICIBILLET.
En cas d'arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l'article 10 trouvent aussi à s'appliquer.
L’Organisateur/Producteur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement via le Site de ICIBILLET.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement d’ICIBILLET.
L’Organisateur/Producteur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si ICIBILLET utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).
Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :
-- Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique.
-- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements.
-- La mise à disposition de contenu peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques.
-- Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).
En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et du Site de ICIBILLET, l’Organisateur/Producteur renonce à engager la responsabilité de ICIBILLET en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.
Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.
La preuve des actes sera conservée et archivée par ICIBILLET conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.
L’Organisateur/Producteur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés d’ICIBILLET et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés d’ICIBILLET feront foi.
Cession :
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Intégralité :
Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.
Règlement des litiges :
Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.
Droit applicable :
Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.
En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur/Producteur en sera informé par courrier électronique.
Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.
Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l’Organisateur/Producteur accepte expressément.
L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.
Revente de billet :
Chaque billet peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’Organisateur/Producteur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
Reproduction de billet :
Chaque billet peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’Organisateur/Producteur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
L’Organisateur/Producteur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L’Organisateur/Producteur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.
Validité du billet :
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.
Conditions d’utilisation du E-Ticket :
Le billet est soumis aux conditions générales de vente d’ICIBILLET ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du billet.
Conditions de validité :
Le E-Ticket est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.
Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.
En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.
Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, assurez-vous que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.
Contrôle du E-Ticket :
L'entrée à l'Evénement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket.
Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Evénement.
L’Organisateur/Producteur pourra dans certains cas vous remettre un billet « standard » à 2 souches suite au contrôle de votre E-Ticket.
Utilisation du E-Ticket :
Le E-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l'Evénement.
Le E-ticket est uniquement valable pour l'événement, à la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l'Evénement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.
Conditions d’utilisation du M-Ticket :
Le billet est soumis aux conditions générales de ventes d’ICIBILLET ainsi qu'aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l'achat du billet.
Téléphone requis :
Le m-ticket d'entrée est uniquement valable s'il affichée sur un écran de téléphone mobile type Smartphone.
Accès au billet :
Le M-Ticket est disponible via l'application ICIBILLET téléchargeable sur l'App Store et sur Android Market et via le site mobile d’ICIBILLET.
Contrôle du billet :
Le M-Ticket sera contrôlé à l'entrée de l'Evènement. Nous vous conseillons vivement d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l'Evénement.
Le billet doit être lisible. Pour vérifier la bonne qualité du billet, assurez-vous que les informations du billet, ainsi que le code barres sont bien lisibles.
Responsabilité :
Le jour de l'événement, ICIBILLET décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du téléphone mobile contenant le M-Ticket.
ICIBILLET ne se tient pas responsable de l'accès au réseau des opérateurs mobiles le jour de l'Evénement.
ICIBILLET décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du M-Ticket dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.
Utilisation du M-Ticket :
Le M-Ticket est non échangeable et non remboursable sauf annulation.
Le M-ticket est personnel. Le M-Ticket est uniquement valable pour l'Evénement, à la date et aux conditions figurant sur le Billet. Dans les autres cas, ce titre sera considéré comme non valable. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l'Evénement.
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.
En cas de non respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, ce billet sera considéré comme non valable.